Généralités (Quelques chiffres)

Réglementations et Lois

 La loi du 11-7-1985 a supprimé le principe de réservation de l'alcool à l'État et instauré un régime de liberté de production et de commerce dans le cadre d'un régime fiscal maintenu. La production d'alcool viticole est décidée à Bruxelles. Son écoulement est supporté par la Communauté européenne et les États.

La loi prévoit un régime préférentiel pour 204 000 hl/AP de rhums blancs de canne des territoires d'outre-mer. Le décret du 19-12-1985 supprimant de fait le Service des alcools transfère les responsabilités de l'État à l'Office interprofessionnel des vins (Onivins) pour les alcools viniques qui délègue, par convention, l'exécution de ses attributions à la Sté des alcools viticoles (SAV). Les opérateurs de la filière et dépositaires-entrepositaires ont dû adopter le statut de négociant en gros, ils deviennent propriétaires du stock (jusqu'alors propriété de l'État) et  sont libres de leurs prix.

Bouilleurs de cru. Statut : leur privilège exercé librement sous l'Ancien Régime (impôt spécial) a été aboli sous la Révolution, mais rétabli à des fins politiques par Napoléon 1er en 1808, puis supprimé par l'ordonnance du 29-11-1960, " à la mort de chacun des bénéficiaires ou de leur conjoint survivant ". Il donne le droit de distiller pour son propre compte 10 l d'alcool pur par an et par bouilleur (35 l avant le 28-2-1923) et l'exempte (droit héréditaire) des droits de consommation. Important dans l'Ouest (eau-de-vie et cidre), le Nord (genièvre) et l'Est (kirsch, quetsche, mirabelle). Le nombre des cirrhoses alcooliques semble lié à la densité des bouilleurs de cru : alcool moins cher et de mauvaise qualité.

Distribution. Implantation réglementée : aucune " grande licence " ne peut être créée. Seul son transfert sous certaines conditions permet l'ouverture d'un nouveau débit. Transfert : effectué librement dans la même commune, ou dans un rayon de 50 km vers une autre commune dépourvue de débit, peut être autorisé jusqu'à 100 km par une commission présidée par un magistrat s'il est motivé par un besoin touristique. Un débit ne peut être ouvert dans une commune où le total des débits dépasse 1 pour 450 habitants, 1 pour 3 000 habitants dans les grands ensembles construits après 1955 ou à construire et groupant plus de 1 000 logements, ni dans une zone protégée. Ces zones, fixées par arrêté préfectoral, délimitent des distances de protection autour de certains édifices : églises, cimetières, hôpitaux, hospices, écoles, stades, piscines, prisons, casernes. Les débits déjà installés à l'intérieur des zones protégées autour des établissements hospitaliers ne peuvent être maintenus après la mort de l'exploitant et du conjoint survivant. Indépendamment de la distance fixée par le préfet, la distance de protection autour des grands ensembles d'habitation est portée à 200 m. Depuis la loi du 24-2-1995, toute licence qui n'a pas été exploitée pendant 36 mois est supprimée.